J.O. 243 du 19 octobre 2007
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Arrêté du 4 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
NOR : DEVS0760874A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, Arrêtent :
Article 1
L'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
Le tableau du chapitre « Règles d'accompagnement général des convois » est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 243 du 19/10/2007 texte numéro 5
Au chapitre « Règles d'accompagnement local des convois », après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les convois présentant une largeur comprise entre 4,50 m et 5 m, une longueur inférieure à 40 m et une masse totale inférieure ou égale à 120 t, afin de faciliter la circulation générale et de s'assurer du respect des règles de police, les services instructeurs peuvent prescrire, en plus de l'accompagnement général, une escorte des forces de l'ordre pour le franchissement des points singuliers et des ouvrages d'art. »Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après sa publication.
Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité.Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
du cabinet civil et militaire,
J.-P. Bodin